Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
FERALYS Int – Cynégé France
1. Identification de la société
La société FERALYS Int, SASU immatriculée sous le numéro SIRET 988 773 172 00016,
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67988773172,
dont le siège social est situé :
6 rue des Prés Chabannes, 77390 Ozouer-le-Voulgis, France,ci-après dénommée « le Vendeur ».
Contact : contact@cynege-france.com & sav@cynege-france.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des ventes de produits proposées sur le site internet exploité par le Vendeur, à destination :
- des clients particuliers (B2C)
- des clients professionnels (B2B, uniquement sur devis)
3. Produits
Les produits proposés sont des attractants destinés à un usage cynégétique.
Les produits ne sont pas classés comme dangereux au sens du règlement CLP, mais peuvent comporter un pictogramme d’avertissement.
L’utilisateur s’engage à :
- respecter les usages prévus
- ne pas détourner le produit de sa finalité
- respecter la réglementation locale en vigueur
Toute utilisation inappropriée dégage la responsabilité du Vendeur.
4. Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité, le Vendeur pourra proposer :
- un remplacement
- un avoir
- ou une solution commerciale équivalente
5. Prix
Les prix sont indiqués :
- en euros (€)
- toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers
- hors taxes (HT) pour les professionnels
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la commande.
6. Commande
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :
- litige antérieur
- non-paiement
- suspicion de fraude
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- carte bancaire
- solutions proposées par Shopify
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement.
8. Livraison
Les livraisons sont assurées par :
- UPS
- Chronopost
- Mondial Relay
Les délais de livraison sont compris entre 48 heures et 5 jours ouvrés.
Ces délais sont indicatifs.
9. Transfert des risques
Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au transporteur.
Il appartient au client de vérifier l’état du colis lors de la livraison et d’émettre toute réserve nécessaire auprès du transporteur.
Aucune réclamation ne pourra être acceptée en l’absence de réserves formulées à la livraison.
10. Droit de rétractation (clients particuliers)
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
- produit non utilisé
- produit retourné dans son emballage d’origine
Les frais de retour sont à la charge du client.
Compte tenu de la nature des produits (olfactifs), tout produit ouvert ou utilisé ne pourra être repris.
11. Politique commerciale
Le Vendeur privilégie les solutions suivantes :
- échange de produit
- remplacement
- ajustement commercial
Chaque demande est étudiée individuellement.
Aucun remboursement automatique n’est garanti.
12. Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie contre les vices cachés
13. Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
- d’une utilisation non conforme des produits
- du non-respect des réglementations en vigueur
- de l’absence de résultats liés à l’utilisation des produits
14. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure, notamment :
- grèves
- perturbations logistiques
- conditions climatiques exceptionnelles
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, visuels, marques, formulations) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation est strictement interdite sans autorisation préalable.
16. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les modalités sont précisées dans la politique de confidentialité.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les juridictions françaises seront seules compétentes.